Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022181073
Texte parentLEGITEXT000022181023
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 215-1 du code de la consommation, les mots : « au I de l'article L. 251-18 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 du code rural ».