Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés :
2. 1° Aux articles L. 111-4, L. 112-1, L. 112-8, L. 125-3, L. 125-6, au 4° de l'article L. 171-2 et à l'article L. 171-3 ;
3. 2° Aux articles L. 203-1, L. 204-1, L. 212-7, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-18, L. 226-1, L. 226-5, L. 234-2 et L. 241-1 ;
4. 3° Aux articles L. 312-3, L. 313-2, L. 313-7, L. 321-5, L. 361-11, L. 362-22 et L. 362-23 ;
5. 4° Aux articles L. 411-11 et L. 441-73 ;
6. 5° Aux articles L. 621-12, L. 654-6, L. 668-1, L. 681-2 et L. 682-2 ;
7. 6° Aux 4° et 5° de l'article L. 722-1.
8. II.-A l'article L. 323-11, les mots : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-16 détermine » sont remplacés par les mots : « Un décret détermine ».
9. III.-A l'article L. 564-1, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, sont fixées par décret ».
10. IV.-L'article L. 640-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art.L. 640-3.-Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés. »
12. V.-L'article L. 741-16-1 est complété par les dispositions suivantes :
13. « IV. ― Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural Art. L111-4, Art. L112-1, Art. L112-8, Art. L125-3, Art. L125-6, Art. L171-2 Art. L171-3, Art. L203-1, Art. L204-1, Art. L212-7, Art. L214-6, Art. L221-1, Art. L223-18, Art. L226-1, Art. L226-5, Art. L234-2 Art. L241-1, Art. L312-3, Art. L313-2, Art. L313-7, Art. L321-5, Art. L361-11, Art. L362-22, Art. L362-23, Art. L411-11, Art. L441-73, Art. L621-12, Art. L654-6, Art. L668-1, Art. L681-2, Art. L682-2, Art.L 722-1, Art. L323-11, Art. L564-1, Art. L640-3, Art. L741-16-1