Article 1 LEGIARTI000022181037
1. Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
1. Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2010).