Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2010
NatureOrdonnance
Signé le6 mai 2010
Publié le7 mai 2010
Articles8 articles en vigueur
NORAGRS1006582R
IdentifiantLEGITEXT000022181024
RéférenceOrdonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000022181037

1. Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.

Article 2 LEGIARTI000022181041

A modifié :

  • Code rural Art. L111-4, Art. L112-1, Art. L112-8, Art. L125-3, Art. L125-6, Art. L171-2 Art. L171-3, Art. L203-1, Art. L204-1, Art. L212-7, Art. L214-6, Art. L221-1, Art. L223-18, Art. L226-1, Art. L226-5, Art. L234-2 Art. L241-1, Art. L312-3, Art. L313-2, Art. L313-7, Art. L321-5, Art. L361-11, Art. L362-22, Art. L362-23, Art. L411-11, Art. L441-73, Art. L621-12, Art. L654-6, Art. L668-1, Art. L681-2, Art. L682-2, Art.L 722-1, Art. L323-11, Art. L564-1, Art. L640-3, Art. L741-16-1

Article 5 LEGIARTI000022181060

A abrogé :

  • Code rural Art. L112-15, Art. L211-19 , Art. L214-11, Art. L236-12, Art. L241-5, Art. L241-13, Art. L253-13, Art. L256-3, Art. L361-16, Art. L362-19, Art. L621-38, Art. L671-12

A modifié :

  • Code rural Art. L111-5, Art. L125-1, Art. L125-5, Art. L151-6, Art. L151-4, Art. L215-5, Art. L223-16, Art. L224-1, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L313-7, Art. L441-2, Art. L551-4, Art. L751-8

Article 8 LEGIARTI000022181054

1. Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA4

code rural
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2010).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000022181024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.