Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022181044
Texte parentLEGITEXT000022181024
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au dernier alinéa de l'article L. 161-10-1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».
2. II.-A l'article L. 623-2, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Un décret en Conseil d'Etat ».