Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022181048
Texte parentLEGITEXT000022181024
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 231-5, lesmots : « détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et » sont remplacés par les mots : « détermine les conditions d'application ».
2. II.-A l'article L. 241-10, les mots : « dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
3. III.-A l'article L. 254-7, les mots : « les modalités d'application du présent chapitre, notamment » sont supprimés.