Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022181057

Texte parentLEGITEXT000022181024

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au dernier alinéa de l'article L. 222-1 et aux articles L. 223-2 et L. 223-4, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».

2. II.-Au I de l'article L. 272-2, les mots : « et « décret » » sont remplacés par les mots : «, « décret » et « arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural : art. L272-2, art. L222-1, art. L223-2, art. L223-4

Aller plus loin

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