Texte publié au Journal officiel
1. Sont supprimés :
2. 1° La dernière phrase de l'article L. 111-5 et l'article L. 112-15 ;
3. 2° A l'article L. 125-1, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » ;
4. 3° Aux articles L. 125-5 et L. 151-6, les mots : «, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, » ;
5. 4° A l'article L. 151-4, les mots : «, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » ;
6. 5° Les articles L. 211-19, L. 214-11, les seconds alinéas des articles L. 215-5, L. 223-16 et L. 224-1, les articles L. 236-12, L. 241-5, L. 241-13, L. 253-13 et L. 256-3 ;
7. 6° Le dernier alinéa de l'article L. 311-2, le second alinéa de l'article L. 311-2-1, la dernière phrase de l'article L. 313-7, les articles L. 361-16 et L. 362-19 ;
8. 7° A l'article L. 441-2, les mots : « désignée par décret » ;
9. 8° Le second alinéa de l'article L. 551-4 ;
10. 9° Les articles L. 621-38 et L. 671-12 ;
11. 10° Le second alinéa de l'article L. 751-8.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code rural Art. L112-15, Art. L211-19 , Art. L214-11, Art. L236-12, Art. L241-5, Art. L241-13, Art. L253-13, Art. L256-3, Art. L361-16, Art. L362-19, Art. L621-38, Art. L671-12
A modifié :
- Code rural Art. L111-5, Art. L125-1, Art. L125-5, Art. L151-6, Art. L151-4, Art. L215-5, Art. L223-16, Art. L224-1, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L313-7, Art. L441-2, Art. L551-4, Art. L751-8