1. Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 21 octobre 2009, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2010-464 du 6 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteDécret n°2010-464 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022183146
Texte parentLEGITEXT000022183142
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