1. Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2010 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2010 au 11 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022183301
Texte parentLEGITEXT000022183275
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