Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteDécret n°2010-458 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022192544
Texte parentLEGITEXT000022192529
Référencearticle 2 du décret n°2010-458 du 6 mai 2010 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,69 euros.

2. Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.

3. Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.

4. Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.

5. Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.

6. Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'allocation.

7. L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

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