1. Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Arrêté du 29 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022192870
Texte parentLEGITEXT000022192861
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