Article 1 LEGIARTI000022193063
A abrogé :
- Arrêté du 27 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes, transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2010
NatureArrêté
Signé le27 avril 2010
Publié le8 mai 2010
Articles4 articles en vigueur
NORIOCB0931366A
IdentifiantLEGITEXT000022193050
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983 ;
Vu les avis en date du 13 novembre 2008 et du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022193059
1. A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 3 LEGIARTI000022193061
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000022193057
1. TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
2. Compensation financière
3. du fonctionnement et des vacations
4. Compétence ports départementaux
| BÉNÉFICIAIRES | MONTANT de la compensation (en euros valeur 2004) |
|---|---|
| Département du Calvados (14) | 2 719 |
| Département de la Charente-Maritime (17) | 4 467 |
| Département du Finistère (29) | 15 969 |
| Département de la Manche (50) | 3 542 |
| Département du Morbihan (56) | 11 021 |
| Département du Pas-de-Calais (62) | 76 |
| Département de la Seine-Maritime (76) | 4 184 |
| Département de la Vendée (85) | 2 861 |
| Total | 44 839 |
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
loi n° 83-663 du 2 juillet 1983
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2010).