Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193063
Texte parentLEGITEXT000022193050
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux, en application du décret n° 2007-1617 susvisé, est fixé à 44 839 euros en année pleine et en valeur 2004.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 27 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe Divisions : Annexe
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