1. A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 28 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 28 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193620
Texte parentLEGITEXT000022193613
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