Arrêté du 28 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène et de sécurité central institué auprès du comité technique paritaire central du ministère de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 ;

Vu le procès-verbal établi en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010,