Arrêté du 28 avril 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.

TexteArrêté du 28 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022193622

Texte parentLEGITEXT000022193613

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 2010 (version du 9 mai 2010)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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