Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-468 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193647
Texte parentLEGITEXT000022193643
Référencearticle 1 du décret n°2010-468 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les nominations aux différents grades et les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du ministre gestionnaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 3
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