Article 1 LEGIARTI000022193647
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2010
NatureDécret
Signé le7 mai 2010
Publié le11 mai 2010
Articles6 articles en vigueur
NORPRMG1003591D
IdentifiantLEGITEXT000022193643
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 14 ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022193649
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000022193652
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 14
Article 4 LEGIARTI000022193654
A modifié :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 3, art. 4, art. 7, art. 8, art. 11
Article 5 LEGIARTI000022193656
1. Les représentants du corps des architectes et urbanistes de l'Etat siégeant au sein de la commission administrative paritaire interministérielle sont, jusqu'à l'achèvement de leur mandat, les représentants du corps au sein du comité de suivi prévu au II de l'article 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000022193658
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le secrétaire d'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2010).