Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-468 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193654
Texte parentLEGITEXT000022193643
Référencearticle 4 du décret n°2010-468 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles du même décret, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 3, art. 4, art. 7, art. 8, art. 11
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