Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-468 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193649
Texte parentLEGITEXT000022193643
Référencearticle 2 du décret n°2010-468 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. ― Un comité de suivi paritaire, composé des représentants du corps siégeant au sein de chacune des commissions administratives paritaires ministérielles et de représentants des ministres gestionnaires, est placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique. Ce comité se réunit au moins une fois par an pour examiner les questions d'ordre général relatives à la situation du corps, sur la base d'un bilan statistique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 4
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