Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-468 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193652
Texte parentLEGITEXT000022193643
Référencearticle 3 du décret n°2010-468 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Art. 14.-Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 14
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