Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1.-Le détachement de longue durée prononcé au titre du b du 5° de l'article 14 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné audit b, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration. Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire.
3. « Il est également mis fin au détachement du fonctionnaire au terme du contrat susmentionné.
4. « Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine par arrêté du ministre intéressé et affecté à un emploi correspondant à son grade.
5. « Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'origine ou de l'entreprise privée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 23-1