Article 1 LEGIARTI000022193969
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2010
NatureDécret
Signé le7 mai 2010
Publié le11 mai 2010
Articles21 articles en vigueur
NORMTSF1008492D
IdentifiantLEGITEXT000022193939
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022193971
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000022193974
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000022193979
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000022193983
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 14
Article 6 LEGIARTI000022193985
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 19
Article 7 LEGIARTI000022193987
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 21
Article 8 LEGIARTI000022193989
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 22
Article 9 LEGIARTI000022193943
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 23
Article 10 LEGIARTI000022193945
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 23-1
Article 11 LEGIARTI000022193947
A créé :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 26-1, art. 26-2, art. 26-3, art. 26-4
Article 12 LEGIARTI000022193951
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 37
Article 13 LEGIARTI000022193949
A créé :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3
Article 14 LEGIARTI000022193953
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 40
Article 15 LEGIARTI000022193955
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 43
Article 16 LEGIARTI000022193957
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 47
Article 17 LEGIARTI000022193959
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 49
Article 18 LEGIARTI000022193961
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Divisions : Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V
Article 19 LEGIARTI000022193963
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 50
Article 20 LEGIARTI000022193965
A abrogé :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 51
Article 21 LEGIARTI000022193967
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA4
LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 5 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2010).