Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-467 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193989
Texte parentLEGITEXT000022193939
Référencearticle 8 du décret n°2010-467 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Après le mot : « détachement », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 22
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