Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-467 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193971
Texte parentLEGITEXT000022193939
Référencearticle 2 du décret n°2010-467 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du II de l'article 2 du même décret, les mots : « au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 2
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