Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au sixième alinéa, les mots : « a, b et c de l'article 47 » sont remplacées par les mots : « 1° et 2° de l'article 47 » ;
5. 4° La deuxième phrase du septième alinéa est supprimée ;
6. 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 43 du présent décret, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 49