Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-467 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193985
Texte parentLEGITEXT000022193939
Référencearticle 6 du décret n°2010-467 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte : » ;
4. 2° Le 1° est complété par les mots : « ou à la suite d'une intégration directe dans les conditions prévues par l'article 63 bis de la même loi ; »
5. 3° Au 2°, après le mot : « intégration », sont insérés les mots : « après détachement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 19
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