Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-467 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193955
Texte parentLEGITEXT000022193939
Référencearticle 15 du décret n°2010-467 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 34 (2°, 3° et 4°) » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 » ;
3. 2° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 43
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