Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au 2°, après les mots : « en relevant », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
3. 2° Le 5° est ainsi modifié :
4. a) Il est inséré, avant le mot : « détachement », la mention : « a) » ;
5. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « b) Détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration dont il relève par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 14