Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 du même décret, les mots : « cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « trois dernières années ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 37
Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-467 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193951
Texte parentLEGITEXT000022193939
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