Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-467 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193979
Texte parentLEGITEXT000022193939
Référencearticle 4 du décret n°2010-467 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. ― Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme (s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce (ou ces) organisme (s).
3. « La convention précise, lorsqu'il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 7
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