Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-467 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193987
Texte parentLEGITEXT000022193939
Référencearticle 7 du décret n°2010-467 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 21 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l'article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d'emplois concerné en application du quatrième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 21
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