Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
3. « 1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
4. « 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. » ;
5. 2° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux fois dans les cas visés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 47