1. Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux, est fixé à 23 221 euros en valeur 2008.
Arrêté du 27 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022194851
Texte parentLEGITEXT000022194841
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