Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriale, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000022194851
1. Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux, est fixé à 23 221 euros en valeur 2008.
Article 2 LEGIARTI000022194852
1. A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Article 3 LEGIARTI000022194853
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
2. Compensation financière des rémunérations des agents non titulaires
3. Compétence ports maritimes
4. (En euros valeur 2008)
BÉNÉFICIAIRES
| MONTANT
de la compensation
| NOMBRE D'AGENTS
non titulaires
transférés en ETP
|
|---|
Département de la Charente-Maritime | 0 | 0,50 |
Département du Finistère | 3 589 | 2,90 |
Département de la Manche | 0 | 1,50 |
Département du Morbihan | 16 479 | 1,69 |
Département de la Vendée | 3 153 | 0,525 |
Total | 23 221,00 | 7,115 |
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
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