Arrêté du 27 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteArrêté du 27 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022194852

Texte parentLEGITEXT000022194841

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 2010 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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