Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 4433-24-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationales transférées ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000022194912
1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour des départements et pour une région de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées, est fixé à 569 289 euros en valeur 2007.
Article 2 LEGIARTI000022194909
1. Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 477 705 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Article 3 LEGIARTI000022194910
1. A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 4 LEGIARTI000022194911
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
2. Compensation financière des indemnités de service fait
3. Compétence routes nationales d'intérêt local (RNIL)
4. (En euros valeur 2007)
BÉNÉFICIAIRES | MONTANT
de la compensation
année pleine | MONTANT
de la compensation
2009 |
|---|
Département de l'Allier | 7 883 | 6 242 |
Département de la Charente-Maritime | 2 556 | 2 078 |
Département du Cher | 2 680 | 2 056 |
Département de la Côte-d'Or | 0 | 0 |
Département du Gard | 112 | 92 |
Département de la Haute-Loire | 10 952 | 8 213 |
Département de Maine-et-Loire | 51 093 | 41 191 |
Département du Puy-de-Dôme | 0 | 0 |
Département de la Haute-Saône | 0 | 0 |
Département de la Vienne | 2 815 | 2 372 |
Département de la Guyane | 13 658 | 12 274 |
Région Réunion | 477 540 | 403 187 |
Total | 569 289 | 477 705 |
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)