1. Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 477 705 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Arrêté du 27 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022194909
Texte parentLEGITEXT000022194902
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