1. Les modèles de déclaration figurant aux annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac sont remplacés par les modèles figurant en annexe I (France continentale) et I bis (Corse) du présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 24 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022199048
Texte parentLEGITEXT000022199032
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