Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022206845

Texte parentLEGITEXT000022206813

Référencearticle 32 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le dixième alinéa de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « ― l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R311-1

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