Arrêté du 5 mai 2010 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 22 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 2010

RattachementCHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION

IdentifiantLEGIARTI000022211373

Texte parentLEGITEXT000022211341

Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 mai 2010 (version du 16 mai 2010)Légifrance →

1. L'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

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