Arrêté du 5 mai 2010 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 22 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 2010

RattachementCHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE

IdentifiantLEGIARTI000022211385

Texte parentLEGITEXT000022211341

Référencearticle 18 de l'arrêté du 5 mai 2010 (version du 16 mai 2010)Légifrance →

1. La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des auxiliaires de justice au moyen du service « e-barreau ».

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