Arrêté du 5 mai 2010 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 22 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 2010

RattachementCHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE

IdentifiantLEGIARTI000022211357

Texte parentLEGITEXT000022211341

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 2010 (version du 16 mai 2010)Légifrance →

1. Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

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