Arrêté du 5 mai 2010 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 22 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 2010

RattachementCHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE

IdentifiantLEGIARTI000022211365

Texte parentLEGITEXT000022211341

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 mai 2010 (version du 16 mai 2010)Légifrance →

1. Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les auxiliaires de justice, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications « Winci CA » et « ComCi CA ».

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