1. Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée, dénommé « ComCi CA ».
Arrêté du 5 mai 2010 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 22 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS
IdentifiantLEGIARTI000022211371
Texte parentLEGITEXT000022211341
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