Arrêté du 5 mai 2010 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 22 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 2010

RattachementCHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS

IdentifiantLEGIARTI000022211367

Texte parentLEGITEXT000022211341

Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 mai 2010 (version du 16 mai 2010)Légifrance →

1. Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé « ComCi CA », composante de l'application informatique de la chaîne civile « WinCi CA », adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application « WinCi CA » est contrôlé par un identifiant strictement personnel.

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