Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2010
NatureDécret
Signé le17 mai 2010
Publié le19 mai 2010
Articles2 articles en vigueur
NORDEVE1004713D
IdentifiantLEGITEXT000022231174
RéférenceDécret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment ses articles 2, 8, 9, 12 et 16 ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 novembre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2010,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022231176

A modifié :

  • Décret n°2008-386 du 23 avril 2008 : art. 1, art. 10, art. 16

A créé :

  • Décret n°2008-386 du 23 avril 2008
    Divisions : Art. 16 bis

Article 2 LEGIARTI000022231178

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2008-386 du 23 avril 2008 (V)
Cité par 6 textes
Décision du , v. init.
Décision du 21 mai 2012, v. init.
Décision du 22 octobre 2012 - art., v. init.
Décision du 8 juillet 2013 - art., v. init.
DÉCISION du 29 octobre 2014 - art., v. init.
Décision - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mai 2010).

Texte d'origine, publié au JO →
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