Décret n°2010-502 du 17 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mai 2010.

TexteDécret n°2010-502 du 17 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022231178
Texte parentLEGITEXT000022231174
Référencearticle 2 du décret n°2010-502 du 17 mai 2010 (version du 20 mai 2010)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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