Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2010 au 1er mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2010
RattachementTITRE II : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS SUR EPREUVES
IdentifiantLEGIARTI000022231700
Texte parentLEGITEXT000022231683
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 mai 2010 (version du 20 mai 2010)Légifrance →
1. Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
2. Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent ou des articles 10, 12 et 15 du présent arrêté, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés.
Aller plus loin
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