1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mai 2010.
TexteDécret n°2010-514 du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022235883
Texte parentLEGITEXT000022235873
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